Les victimes militaires en Colombie et leur droit à des réparations complètes

Les victimes militaires en Colombie et leur droit à des réparations complètes

FrancouzštinaMěkká vazbaTisk na objednávku
Cruz Bannoy, Oscar
Editions Notre Savoir
EAN: 9786206571964
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Podrobné informace

L'atteinte aux droits à la vie et à l'intégrité physique et psychologique des membres de la force publique, conséquence de graves violations du Droit International Humanitaire par des groupes armés illégaux, ne peut être considérée comme un simple risque inhérent à l'activité militaire, ignorant ainsi leur statut de victimes du conflit et, par conséquent, leur droit à une réparation intégrale juste et équitable, Pour cette raison, le contenu du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi 1448 de 2011 est un non-sens lorsqu'il stipule que leur réparation économique correspondra à tout concept auquel ils ont droit selon le régime spécial qui leur est applicable, comme s'il s'agissait de tout type d'affectation à la santé ou à la vie du militaire ou de l'officier de police.
EAN 9786206571964
ISBN 6206571963
Typ produktu Měkká vazba
Vydavatel Editions Notre Savoir
Stránky 52
Jazyk French
Rozměry 220 x 150
Autoři Cruz Bannoy, Oscar